Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Châtenay-Malabry 92290 auprès des particuliers, syndics, commerces et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions de dépannage, d'urgence, de sécurisation ou de pose d'équipements. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la commande, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : ouverture de porte, remplacement de serrure, changement de cylindre, réparation après effraction, pose de verrou, blindage de porte, réglage de fermeture, sécurisation temporaire et conseils associés.

2. Zone d'intervention et disponibilité

L'entreprise intervient principalement à Châtenay-Malabry et dans les communes proches. Les horaires habituels et les éventuelles plages d'urgence sont indiqués sur le site. Une majoration peut s'appliquer pour les interventions réalisées le soir, le week-end ou les jours fériés ; cette information est portée à la connaissance du client avant validation de l'intervention.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les prestations de dépannage comprennent généralement trois composantes : le déplacement, la main-d'œuvre et, le cas échéant, les fournitures ou pièces (serrure, cylindre, poignée, verrou, plaque, accessoires). Les tarifs exacts dépendent de la nature de la panne, de l'accessibilité, de l'urgence, de la marque et du niveau de sécurité du matériel, ainsi que du temps nécessaire sur place.

Avant travaux, le client est informé du mode de calcul du prix. À titre indicatif, le déplacement fait l'objet d'un forfait communiqué avant venue du technicien ; la main-d'œuvre est facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de l'intervention ; les pièces sont facturées selon le matériel réellement posé. En cas de difficulté particulière découverte sur place, tout complément est soumis à l'accord préalable du client.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client dès lors que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas avant exécution lorsqu'il existe une demande de devis ou lorsqu'une fourniture de matériel significative est nécessaire. Le devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

L'exécution des travaux vaut acceptation après signature du devis ou accord exprès du client, y compris par validation écrite ou orale lorsque la situation d'urgence le justifie et qu'une confirmation sur place est recueillie avant travaux.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués au client sont donnés à titre estimatif. En cas d'urgence (porte claquée, clé cassée, effraction, impossibilité de fermer ou d'ouvrir), l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Toutefois, la circulation, les conditions d'accès, les intempéries, l'indisponibilité d'une pièce spécifique ou tout cas de force majeure peuvent modifier l'horaire annoncé.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture est remise au client après réalisation. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Tout retard de paiement pour un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités légales et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, selon la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Un formulaire ou une information claire sur ce droit peut être communiqué sur simple demande. Toutefois, conformément au Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit peut être limité ou ne plus s'appliquer pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, notamment en cas de dépannage d'urgence ou d'ouverture de porte demandée sans délai.

8. Garanties

Les pièces et équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, lorsqu'elles sont applicables. Les produits peuvent également être couverts par la garantie fabricant. La prestation de pose est réalisée selon les règles de l'art. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures, le défaut d'entretien, les mauvais usages, ni l'intervention d'un tiers non mandaté après la pose.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone au 0757593307 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Il est recommandé de joindre la facture, des photographies et une description précise du problème rencontré afin de permettre un traitement rapide.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.